HL Ce 10 septembre 2020<\/p>\n
Compte-rendu du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif virtuel de la CES des 2 et 3 juillet 2020<\/p>\n
Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Agostino Siciliano a assist\u00e9 et pris la parole \u00e0 la r\u00e9union en tant que repr\u00e9sentant de FerpaApr\u00e8s avoir ouvert la r\u00e9union et fait adopter l\u2019ordre du jour et les PV des derni\u00e8res r\u00e9unions statutaires, moyennant quelques modifications mineures, le Pr\u00e9sident de la CES, Laurent BERGER donne la parole au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la CES, Luca VISENTINI, pour ses communications. La CES a lanc\u00e9 une mobilisation fructueuse le 18 juin, c\u2019est-\u00e0-dire la veille du Sommet europ\u00e9en, mais celui-ci n\u2019a pris aucune d\u00e9cision finale et les dirigeants europ\u00e9ens ont d\u00e9cid\u00e9 de se r\u00e9unir de nouveau les 17 et 18 juillet. Pour la CES il est crucial que les propositions de la Commission ne soient ni compromises ni affaiblies. C\u2019est pourquoi, le secr\u00e9tariat de la CES propose au Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif d\u2019organiser une nouvelle mobilisation syndicale europ\u00e9enne dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant le sommet, sous forme – D\u2019une lettre \u00e0 envoyer \u00e0 tous les pr\u00e9sidents et chefs d\u2019Etat ou de gouvernement des institutions europ\u00e9ennes, – D\u2019un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 d\u00e9livrer pr\u00e9alablement aux affili\u00e9s sous embargo, dont la lettre envoy\u00e9e aux chefs d\u2019Etat constitue un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 – Un partage pour les r\u00e9seaux sociaux avec des messages clairs et percutants. Dans le m\u00eame temps, la CES suit de pr\u00e8s le d\u00e9ploiement des mesures d\u2019urgence d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es (BCE, BEI, SURE, r\u00e9affectation des fonds europ\u00e9ens non-utilis\u00e9s, etc\u2026). Mais elles pr\u00e9sentent toujours des retards inacceptables en raison du manque de prise de d\u00e9cisions et\/ou de mise en \u0153uvre de la part des Etats membres et du secteur bancaire. Il faut trouver un \u00e9quilibre entre les \u00ab pr\u00eats \u00bb et les \u00ab subventions \u00bb et indiquer ce que doivent faire les march\u00e9s europ\u00e9ens pour aller dans ce sens Ensuite le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 pour adoption une d\u00e9claration sur la Pr\u00e9sidence allemande de l\u2019Union qui d\u00e9bute le 1er juillet pr\u00e9cisant notamment nos priorit\u00e9s. De m\u00eame la CES et le DGB coop\u00e8rent pour garantir une implication syndicale appropri\u00e9e dans les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements de la pr\u00e9sidence parmi lesquelles la Conf\u00e9rence sur l\u2019Europe sociale qui aura lieu les 15 et 16 septembre 2020, organis\u00e9e par le ministre allemand du Travail et qui comprendra une ouverture g\u00e9n\u00e9rale impliquant les dirigeants des partenaires sociaux ainsi que 5 ateliers sur les principales priorit\u00e9s de la Pr\u00e9sidence dans les domaines sociaux. La DGB et la CES pr\u00e9senteront une candidature conjointe dans l\u2019atelier ayant pour th\u00e8me : \u00ab mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre -couverture des n\u00e9gociations collectives \u2013 salaire minimum l\u00e9gal \u00bb Le point a ensuite \u00e9t\u00e9 fait sur le Brexit et les n\u00e9gociations reprises le 29 juin, concernant la future relation entre l\u2019UE et le Royaume-Uni. Celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander la prolongation de la p\u00e9riode de transition. Les d\u00e9lais sont courts pour arriver \u00e0 un accord positif, notamment en c qui concerne le maintien des droits acquis. Une d\u00e9claration \u00e0 ce sujet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et discut\u00e9e. La CES rencontrera, Monsieur Michel Barnier, le n\u00e9gociateur en chef de l\u2019Union, dans les jours prochains. Une troisi\u00e8me d\u00e9claration a aussi \u00e9t\u00e9 soumise au Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif relative \u00e0 la Conf\u00e9rence du l\u2019avenir de l\u2019Europe, propos\u00e9e par la Pr\u00e9sidente de la Commission, Madame Ursula von der LEYEN. Elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e \u00ab ouverte \u00e0 une modification du Trait\u00e9 et \u00e0 des actions l\u00e9gislatives si n\u00e9cessaire \u00bb. 2 Le Parlement avait le 15 janvier d\u00e9fini sa position en d\u00e9clarant notamment : L\u2019exigence que les questions sociales figurent parmi les priorit\u00e9s de la Conf\u00e9rence incluant les questions cl\u00e9s pour l\u2019avenir de l\u2019Union, \u00e0 savoir :la justice sociale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, les droits fondamentaux, les d\u00e9fis gouvernementaux et la crise climatique et les questions \u00e9conomiques et d\u2019emplois L\u2019inclusion de 4 repr\u00e9sentants des partenaires sociaux europ\u00e9ens (2 du c\u00f4t\u00e9 des syndicats et 2 du c\u00f4t\u00e9 des employeurs) dans la pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence Une semaine plus tard, le 22 janvier la Commission a repr\u00e9cis\u00e9 sa position dans une Communication. Mais celle-ci n\u2019inclut pas la reconnaissance n\u00e9cessaire et claire du r\u00f4le que les partenaires sociaux devraient jouer durant la Conf\u00e9rence et dans sa pr\u00e9paration. En outre la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles modifications du trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. En e qui la concerne, la CES continuera \u00e0 faire pression pour : – assurer la pleine participation des partenaires sociaux \u00e0 la Conf\u00e9rence \u00e0 tous les niveaux ; – s\u2019assurer que les priorit\u00e9s de la Conf\u00e9rence mettent fortement l\u2019accent sur les questions \u00e9conomique et sociales et d\u00e9mocratiques, y compris l justice sociale et l\u2019\u00e9galit\u00e9, ls droits fondamentaux ainsi que la durabilit\u00e9 et la transition juste ; – soutenir les modifications du Trait\u00e9 qui comporteraient un protocole sur le progr\u00e8s social, afin de s\u2019assurer que la protection des droits sociaux, des droits des travailleurs et des droits syndicaux soit renforc\u00e9e et dot\u00e9e d\u2019un statut primaire. Enfin, en mars les partenaires sociaux ont envoy\u00e9 une lettre commune aux Institutions europ\u00e9ennes sur la Conf\u00e9rence, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de – garantir la participation pleine et active des partenaires sociaux europ\u00e9ens dans la structure de gouvernance de la Conf\u00e9rence et dans pr\u00e9paration, au niveau europ\u00e9en et national ; – veiller \u00e0 ce que la Conf\u00e9rence comprenne une session pl\u00e9ni\u00e8re avec la pr\u00e9sence et la participation active des repr\u00e9sentants des partenaires sociaux europ\u00e9ens – veiller \u00e0 ce que els priorit\u00e9s de la Conf\u00e9rence mettent fortement l\u2019accent sur els questions \u00e9conomiques et sociales, en tenant compte des contributions des partenaires sociaux europ\u00e9en Dans le d\u00e9bat qui a suivi cette communication du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les organisations sont intervenues sur les quatre sujets abord\u00e9s. Concernant le Brexit, l\u2019ensemble insiste pour dire qu\u2019il est important de trouver un accord mais pas \u00e0 n\u2019importe quel prix ! L\u2019Union doit prot\u00e9ger les droits sociaux des travailleurs. Il ne faut pas qu\u2019\u00e0 force de d\u00e9r\u00e9glementations, le Royaume-Uni devienne le \u00ab Singapour sur la Tamise \u00bb ! Concernant la Pr\u00e9sidence allemande, il y a accord sur les priorit\u00e9s mais introduire plus d\u2019\u00e9quilibre entre les aspects sociaux, \u00e9cologiques et \u00e9conomiques. Pour ce qui est de la Conf\u00e9rence, il y a un appui unanime \u00e0 r\u00e9clamer une place pleine et enti\u00e8re des partenaires sociaux. Toutefois certains s\u2019interrogent sur ce que veut dire la participation d\u2019un \u00ab panel de citoyens \u00bb. Par qui seront choisis ces \u00ab citoyens \u00bb? Comment ? Quelle sera leur repr\u00e9sentativit\u00e9 ? Enfin, face \u00e0 la crise \u00e9conomique cons\u00e9quente \u00e0 la crise sanitaire, les emplois sont sous pression : on risque une explosion du ch\u00f4mage non seulement temporaire, mais de longue dur\u00e9e ! C\u2019est pourquoi, certains demandent plus largement d\u2019entreprendre quelque chose de plus au second semestre avec des actions plus concr\u00e8tes qui aillent au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9change de lettres et qui donnent plus de visibilit\u00e9s \u00e0 ce que la CES entreprend. 3 Dans sa r\u00e9ponse, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral marque son accord avec l\u2019ensemble des interventions ainsi que sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre plus visibles, mais ajoute-t-il, quand nous en serons revenus \u00e0 des r\u00e9unions \u00ab pr\u00e9sentielles \u00bb. Quant au \u00ab panel \u00bb de citoyens, cela pose question. Est-ce que ce n\u2019est pas la porte ouverte aux pr\u00e9jug\u00e9s, au populisme ? \u00c0 la suite de ces \u00e9changes, les trois d\u00e9clarations sont adopt\u00e9es. Le point suivant porte sur les finances avec trois sujets \u00e0 traiter. Le premier porte sur les travaux \u00e0 entreprendre \u00e0 l\u2019ITUH. Compte tenu de l\u2019\u00e9tat actuel de la Maison Syndicale Internationale qui n\u2019a pas subi de r\u00e9novation structurelle depuis sa construction en 1993, et de la nouvelle l\u00e9gislation de protection de l\u2019environnement en cours d\u2019introduction \u00e0 Bruxelles ayant pour but des b\u00e2timents neutres en carbone, plusieurs sc\u00e9narii sont discut\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s. Le but de cet exercice est de rechercher la solution la plus durable, – soit en investissant dans le b\u00e2timent actuel avec des modifications substantielles pour le mettre en conformit\u00e9 avec la nouvelle l\u00e9gislation environnementale, – soit en vendant le b\u00e2timent et en en achetant un nouveau qui respecte pleinement toutes les normes. Le Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif est invit\u00e9 \u00e0 donner mandat au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CES qui repr\u00e9sente la CES \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral de la Maison Syndicale Internationale qui est l\u2019organe de d\u00e9cision, et au Pr\u00e9sident pour prendre les d\u00e9cisions concernant l\u2019avenir du b\u00e2timent. Des rapports r\u00e9guliers sur l\u2019\u00e9volution du projet seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 de Direction et du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif. Dans le petit d\u00e9bat qui suit cette information plusieurs organisations regrettent que l\u2019on n\u2019ait pu parler de ce sujet lors du dernier congr\u00e8s. A cela le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral r\u00e9pond que nous ne savions pas \u00e0 ce moment-l\u00e0 que nous aurions des probl\u00e8mes. Il y a urgence, non seulement du point de vue juridique mais aussi pour une bonne gestion. Le second sujet et porte sur une demande de r\u00e9duction de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne des Journalistes dans le cadre de la campagne Pay Rise 2017 2020. Cette organisation a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 1.470,60 euros, soit la moiti\u00e9 de ce qu\u2019elle doit encore. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de cette organisation, M. Ricardo GUTIERREZ a fait valoir que cette campagne, portant sur l\u2019augmentation des salaires, est totalement hors propos dans leur secteur o\u00f9 30% des membres sont des freelances et o\u00f9 les salari\u00e9s journalistes luttent contre la suppression des conventions collectives, y compris sur les salaires. Compte tenu des graves probl\u00e8mes de financement dans l\u2019industrie des m\u00e9dias, la priorit\u00e9 dans leur secteur est de maintenir le niveau actuel des salaires et non leur augmentation. Toutefois \u2013 m\u00eame si leur budget pour les campagnes et la communication est de 2.000 euros \u2013 le Comit\u00e9 de Direction de la FEJ a toutefois accept\u00e9 par solidarit\u00e9 de financer les 2.941 ? 20 euros. Le troisi\u00e8me sujet porte \u00e9galement sur une demande de r\u00e9duction des cotisations de UATUC\/SSSH. Les raisons avanc\u00e9es par cette organisation sont de diff\u00e9rents ordres et notamment : – Le 22 mars 2020, un tremblement de terre a endommag\u00e9 Zagreb et ses environs et a caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables au si\u00e8ge de l\u2019organisation, d\u00e9g\u00e2ts estim\u00e9s \u00e0 70.000 euros. – En raison de la crise corona, les membres de l\u2019UATUC\/SSSH ont perdu leur emploi ou une partie de leurs revenus ce qui a un impact n\u00e9gatif sur les cotisations per\u00e7ues par l\u2019organisation. 4 – Le gouvernement croate refuse de r\u00e9gler un probl\u00e8me de biens syndicaux, et dans certains cas, il confisque m\u00eame les biens des syndicats ou les poursuit en justice – L\u2019UATUC\/SSSH a organis\u00e9 et cofinanc\u00e9 une campagne contre la r\u00e9forme des retraites en 2019 qui a \u00e9t\u00e9 un \u00e9norme succ\u00e8s, mais aussi une \u00e9norme charge financi\u00e8re. Cette organisation demande une r\u00e9duction de leur cotisation pour 2019, tout en s\u2019engageant \u00e0 payer leurs cotisations 2020. Du reste une premier versement correspondant au 1er Semestre 2020 a effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par cette organisation. M\u00eame si certaines organisations craignent que ces trois cas risquent de cr\u00e9er des pr\u00e9c\u00e9dents, ces trois demandes sont accept\u00e9es par le Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif. Le Pr\u00e9sident de la CES donne ensuite la parole \u00e0 Esther LYNCH, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la CES pour pr\u00e9senter sa R\u00e9solution relative \u00e0 un instrument de financement de l\u2019UE pour les partenaires sociaux, document d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 au Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif virtuel du 9 juin (voir mon compte-rendu de l\u2019\u00e9poque). Pour rappel, \u00e0 la suite de la crise sans pr\u00e9c\u00e9dente de la COVID 19 et de ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui s\u2019en suivront, nul doute qu\u2019elles auront un impact n\u00e9gatif sur la situation financi\u00e8re des partenaires sociaux. L\u2019absence de moyens suffisants fer qu\u2019il leur sera plus difficile de pleinement jouer leur r\u00f4le. Pour lutter contre cette \u00e9volution, la CES demande \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9tablir un instrument financier pour les affili\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019impact de la pand\u00e9mie, \u00e9tant entendu que ce nouvel instrument financier devra s\u2019ajouter et non remplacer les lignes budg\u00e9taires actuelles du Dialogue social et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un soutien renforc\u00e9 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) dans les pays o\u00f9 ls structures des partenaires sociaux sont moins solides. Ce nouveau fonds devra en priorit\u00e9 apporter un soutien financier temporaire aux organisations nationales des partenaires sociaux en situation de besoin li\u00e9e \u00e0 la crise. Il est essentiel toutefois que les conditions d\u2019acc\u00e8s au financement ne constitue pas une interf\u00e9rence dans l\u2019autonomie des organisations concern\u00e9es. Dans le d\u00e9bat qui suit cette pr\u00e9sentation, les organisations intervenantes se d\u00e9clarent en faveur de la note qui a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e par rapport \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e en juin, mais toutes insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019autonomie des partenaires sociaux. Certaines \u2018interrogent aussi pour savoir si la CES aura un droit de regard dans les demandes. Enfin, d\u2019autres insistent pour dire que pour certaines organisations, il s\u2019agit d\u2019une question de survie dans un contexte d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Dans sa r\u00e9ponse, Esther pr\u00e9cise que les demandes ne passeront pas par la CES, les affili\u00e9s traiteront directement avec la Commission. La CES ne v\u00e9rifiera pas non plus la bonne utilisation des fonds. Toutefois la CES s\u2019assurera qu\u2019il y a bien une valeur europ\u00e9enne ajout\u00e9e. Elle n\u2019interviendra donc qu\u2019en assistance technique des partenaires sociaux au niveau europ\u00e9en. Elle ne sera donc qu\u2019un partenaire associ\u00e9. La r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 moins une abstention (FO-France) Puis, le Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif est invit\u00e9 \u00e0 approuver les documents pr\u00e9sent\u00e9s pour l\u2019AG de l\u2019ETUI et ainsi que sur le recrutement de son nouveau directeur : adoption \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. La parole est ensuite donn\u00e9e \u00e0 Ludovic VOET, Secr\u00e9taire conf\u00e9d\u00e9ral, pour la pr\u00e9sentation de son Projet de r\u00e9solution sur le renforcement de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse : Repenser le combat contre le ch\u00f4mage des jeunes. 5 La R\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e vise \u00e0 fournir une analyse du programme actuel portant de l\u2019exp\u00e9rience des membres de la CES et des recommandations en vue de nouvelles mesures pour renforcer le programme, mais aussi eu \u00e9gard aux nouvelles urgences li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie. La garantie pour la jeunesse lanc\u00e9e il y a 12 ans est un cadre structurel destin\u00e9 \u00e0 enrayer le ch\u00f4mage et l\u2019inactivit\u00e9 des jeunes. Les membres de la CES ont identifi\u00e9, \u00e0 l\u2019instar d\u2019\u00e9valuateurs ind\u00e9pendants, d\u2019importantes lacunes dans sa mise en \u0153uvre : – Mauvaise qualit\u00e9 des offres fournies (stages, CDD, int\u00e9rim, etc\u2026) – D\u00e9fis qui se posent pour pouvoir fournir une offre opportune dans les 4 mois – Mauvaises strat\u00e9gies de sensibilisation destin\u00e9es \u00e0 offrir le programme de garanti pour la jeunesse aux jeunes qui ont le plus de mal \u00e0 int\u00e9grer le march\u00e9 du travail (NETT). Pour la CES le programme de garantie pour la jeunesse doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation de jobs de qualit\u00e9 et d\u2019apporter la stabilit\u00e9 pour les jeunes notamment \u00e0 travers la cr\u00e9ation de synergies avec d\u2019autres initiatives europ\u00e9ennes comme le Socle Europ\u00e9en des Droits Sociaux, la Strat\u00e9gie pour les comp\u00e9tences, l\u2019initiative pour un salaire minimum europ\u00e9en et le pacte vert pour l\u2019Europe ; La CES demande d\u2019investir des ressources financi\u00e8res appropri\u00e9es \u00e9manant de budgets europ\u00e9ens et nationaux pour parvenir \u00e0 une v\u00e9ritable int\u00e9gration des jeunes vuln\u00e9rables sur un march\u00e9 du travail qui \u00e9volue rapidement.. Il faut r\u00e9orienter l\u2019initiative europ\u00e9enne pour l\u2019emploi pour en faire un canal d\u00e9di\u00e9 qui permette \u00e0 un groupe d\u2019acteurs (notamment les SPE, les syndicats et les ONGs) de mettre en \u0153uvre une intervention de crise ainsi que de la pr\u00e9vention. Dans le d\u00e9bat qui suit cette pr\u00e9sentation les organisations intervenantes se d\u00e9clarent d\u2019accord avec l\u2019ensemble de la R\u00e9solution, m\u00eame si certaines estiment qu\u2019il faudrait nuancer le bilan qu\u2019on porte sur la garantie jeunesse, qui a eu des fruits positifs dans certains endroits ou qu\u2019il faudrait int\u00e9grer la probl\u00e9matique des \u00e9tudiants. Beaucoup insistent pour dire qu\u2019il est indispensable dans la R\u00e9solution de renforcer le r\u00f4le des partenaires sociaux. Finalement cette R\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Le point suivant inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour est aussi un Projet de r\u00e9solution pour l\u2019int\u00e9gration des migrants et la consolidation du r\u00e9seau UnionMigrantNet. Il est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 par Ludovic VOET. Il s\u2019agit d\u2019adapter la r\u00e9solution de d\u00e9cembre dernier en adoptant une position suppl\u00e9mentaire pour la protection des migrants et leur int\u00e9gration en Europe et audel\u00e0. Elle vise \u00e0 renforcer davantage le r\u00e9seau UnionMigrantNet (UMN) en tant que r\u00e9seau europ\u00e9en de syndicats, d\u2019organisations et d\u2019associations de migrants promues par les syndicats. Ce r\u00e9seau offre une aide aux migrants tout en affichant une double fonction : il sert d\u2019instrument de coop\u00e9ration entre ses membres et repr\u00e9sente une source d\u2019information et d\u2019aide pour la population migrante gr\u00e2ce \u00e0 ses structures de conseils (points de contact). Dans le d\u00e9bat qui suit, si certains se f\u00e9licitent du contenu de document, d\u2019autres regrettent qu\u2019il n\u2019y ait pas de positionnement politique ou aimeraient que soit pr\u00e9vue une \u00e9valuation du projet, qui est d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 et donc que l\u2019on ne va pas remettre en cause. D\u2019autres encore soulignent l\u2019importance du R\u00e9seau UMN : les personnes migrantes re\u00e7oivent un soutien dans la d\u00e9fense de leurs droits et des informations. Enfin certains indiquent que la gouvernance du r\u00e9seau doit \u00eatre transparente et relever de la coordination des syndicats nationaux. Dans sa r\u00e9ponse, Ludovic pr\u00e9cise qu\u2019effectivement, il s\u2019agit de clarifier notre mani\u00e8re de travailler avec le R\u00e9seau qui n\u2019est pas \u00ab le bras politique de la CES \u00bb. Il faut aussi pr\u00e9ciser els actions que nous voulons entreprendre avec l\u2019UMN. Il est aussi d\u2019accord pour pr\u00e9voir des \u00e9valuations et int\u00e9grer des indicateurs, ce qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans le d\u00e9bat. 6 Moyennant ces pr\u00e9cisions, le document est adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, sauf deux organisations (CC. OO et CGIL). Le document suivant soumis \u00e0 discussion porte sur les instruments europ\u00e9ens pour un syst\u00e8me de revenu minimum, pierre angulaire d\u2019une strat\u00e9gie europ\u00e9enne anti-pauvret\u00e9 et d\u2019inclusion sociale. Il est pr\u00e9sent\u00e9 par Liina CARR, Secr\u00e9taire Conf\u00e9d\u00e9rale. Le document pr\u00e9sent\u00e9 a pour but d\u2019\u00e9tablir une base de discussion en vue d\u2019une action de la CES relative au revenu minimum et d\u2019autres \u00e9tapes int\u00e9gr\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise de la pauvret\u00e9 et d\u2019exclusion sociale. S\u2019appuyant sur l\u2019acquis de l\u2019Union, lorsque la CES parle d\u2019un revenu minimum, il s\u2019agit pour elle d\u2019un droit fondamental comme d\u00e9fini dans le principe 14 du Socle Europ\u00e9en des Droits Sociaux. Les syst\u00e8mes d\u2019aide au revenu (SRM) sont bas\u00e9s sur une combinaison de prestations en esp\u00e8ces, de biens et de services habilitants et d\u2019incitations \u00e0 int\u00e9grer le march\u00e9 du travail (pour les personnes en mesure de travailler) dont l\u2019acc\u00e8s est soumis \u00e0 des conditionnalit\u00e9s y compris une enqu\u00eate sociale, et qui doivent \u00eatre ad\u00e9quats, accessibles et habilitants. Ce doit \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour une convergence sociale \u00e0 la hausse autour duquel \u00e9laborer une strat\u00e9gie anti-pauvret\u00e9 multidimensionnelle visant \u00e0 garantir le droit \u00e0 des ressources ad\u00e9quates permettant \u00e0 tous les citoyens de vivre dans la dignit\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leur vie, y compris au moment de la retraite. Dans la discussion, il s\u2019agit d\u2019identifier les domaines dans lesquels les membres de la CES sont d\u2019accord. Il est clair aussi que le revenu minimum n\u2019est jamais une subvention pour compenser les maigres salaires. Le document de discussion tente ainsi de couvrir toutes les probl\u00e9matiques. Dans le d\u00e9bat qui suit cette pr\u00e9sentation plusieurs organisation se f\u00e9licitent que la discussion ait lieu et semblent d\u2019accord pour le contenu d\u2019ensemble du document. Toutefois, plusieurs soulignent, et c\u2019est notamment le point de vue des syndicats nordiques, que la mise en place de ce revenu minimum ne doit pas \u00eatre contraignante. D\u2019autres s\u2019interrogent sur la mani\u00e8re de le financer. Certains regrettent qu\u2019il n\u2019y ait pas de clause de non-r\u00e9gression. Enfin, plusieurs demandent que l\u2019on soit tr\u00e8s pr\u00e9cis dans nos revendications et que l\u2019on identifie correctement les arguments juridiques. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la FERPA, Agostino SICILIANO est intervenu dans le d\u00e9bat pour dire que pour la FERPA ce dossier \u00e9tait tr\u00e8s important, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait centr\u00e9 davantage sur le monde du travail. Chez les personnes \u00e2g\u00e9es la pauvret\u00e9 est \u00ab historique \u00bb. Les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e9taient vuln\u00e9rables bien avant la pand\u00e9mie. Un revenu minimum pour \u00ab quiconque \u00bb, cela veut dire que l\u2019on inclut tout le monde. Mais il faudrait trouver une formulation, qui nous permette \u00e0 nous personnes retrait\u00e9es, d\u2019\u00eatre explicitement incluses. Le niveau de retraite est li\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi, ce point est tr\u00e8s important. Pour la FERPA ce document est tr\u00e8s complet et elle l\u2019appuie. Dans sa r\u00e9ponse, Liina souligne une nouvelle fois que ce sont des sujets extr\u00eamement importants. La finalit\u00e9 n\u2019est pas d\u2019aboutir \u00e0 une harmonisation des syst\u00e8mes mais de permettre d\u2019atteindre un certain niveau de protection. Quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019y arriver c\u2019est aux Etats membres de le faire. Il faut poursuivre la discussion pour savoir o\u00f9 renforcer les points fondamentaux. Nous avons besoin de savoir sur quelles bases juridiques s\u2019appuyer. Les coll\u00e8gues allemands dans le cadre de la Pr\u00e9sidence de l\u2019UE pour le semestre qui vient de s\u2019ouvrir, sont d\u00e9j\u00e0 en train d\u2019y travailler. Ensuite la parole st donn\u00e9e \u00e0 Isabelle SCH\u00d6MANN, Secr\u00e9taire Conf\u00e9d\u00e9rale pour reprendre la discussion sur le document \u00ab Position sur la nouvelle strat\u00e9gie industrielle 7 pour l\u2019Europe \u00bb. Ce document avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 avant la p\u00e9riode de confinement. Il largement salu\u00e9 avec certaines pr\u00e9cisions toutefois. Ainsi certains soulignent qu\u2019il y a aussi d\u2019autres d\u00e9fis \u00e0 prendre en compte comme les d\u00e9localisations, non seulement des industries mais aussi et trop souvent des travailleurs, ou la mise en place de syst\u00e8mes fiscaux \u00e9quitables. D\u2019autres demandent que lorsque l\u2019on parle de \u00ab Pacte vert \u00bb il ne faut pas oublier d\u2019ajouter \u00ab et social \u00bb. Il faut aussi prot\u00e9ger le secteur des mines et de ses travailleurs lorsque l\u2019on parle de \u00ab d\u00e9carbonisation \u00bb. Il faut \u00eatre r\u00e9aliste dans ce domaine, m\u00eame s\u2019il est important d\u2019avoir une politique industrielle forte en Europe. En r\u00e9ponse, Isabelle remercie les membres pour leurs observations tr\u00e8s constructives et qui pour elle, ne pr\u00e9sentent pas de probl\u00e8mes particuliers. Nous avons un \u00ab texte robuste \u00bb pr\u00e9cise-t-elle qui pourra servir de base dans nos interventions futures. A l\u2019exception de Solidarnosc, ce texte est approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Le point suivant est une proposition de R\u00e9solution sur l\u2019Intelligence Artificielle et la strat\u00e9gie europ\u00e9enne sur les donn\u00e9es num\u00e9riques, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9galement par Isabelle SCH\u00d6MANN, Secr\u00e9taire Conf\u00e9d\u00e9rale. Avec la crise COVID 19, on parle encore plus de l\u2019Intelligence Artificielle qui offre certes des possibilit\u00e9s pour les travailleurs mais qui pr\u00e9sente aussi des risques. L\u2019Union Europ\u00e9enne doit \u00eatre le moteur de l\u2019Intelligence Artificielle qui prot\u00e8ge les travailleurs. Il faut avoir un cadre europ\u00e9en fond\u00e9 sur les droits humains qui aille au-del\u00e0 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de la Protection des Donn\u00e9es. L\u2019\u00e9valuation des intervenants sur ce document est largement positive. Il ne faut toutefois pas ignorer, comme le rel\u00e8vent certains, la sous-traitance des donn\u00e9es par le secteur priv\u00e9. Il faut que la protection des donn\u00e9es soit bien encadr\u00e9e et approfondir la question de la cybercriminalit\u00e9. Quant on parle d\u2019\u00e9valuation des risques, il faut y inclure les aspects li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Il faut emp\u00eacher la survenance de risques comme l\u2019usure li\u00e9s ou ceux li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 mentale, comme la fatigue intellectuelle. Dans sa r\u00e9ponse, apr\u00e8s avoir de nouveau remercier les intervenants et assure que le document sera am\u00e9lior\u00e9 gr\u00e2ce aux diff\u00e9rentes contributions. Moyennant ces pr\u00e9cisions, le document est adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Le point trait\u00e9 ensuite est certainement le plus important et, historiquement, le plus \u00e9pineux abord\u00e9 \u00e0 ce Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif, puisqu\u2019il s\u2019agit du Projet de r\u00e9ponse de la CES \u00e0 la Seconde phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l\u2019article 154 du TFUE sur une \u00e9ventuelle action visant \u00e0 relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 un salaire minimum \u00e9quitable. Il est pr\u00e9sent\u00e9 par Esther LYNCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la CES. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce document pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif sera soumis \u00e0 l\u2019adoption par proc\u00e9dure \u00e9crite. La CES rappelle \u00e0 la Commission europ\u00e9enne que les trait\u00e9s de l\u2019UE lui interdisent de fixer ls niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration. Toutefois, cela n\u2019emp\u00eache pas l\u2019UE d\u2019entreprendre des actions visant \u00e0 relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de salaires \u00e9quitables en pr\u00e9venant les conditions de travail abusives et en promouvant la n\u00e9gociation collective. La CES demande \u00e0 la Commission de pr\u00e9senter une directive-cadre en posant comme principe que les Etats-membres ne peuvent fixer leurs salaires minimums l\u00e9gaux sous un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 60% du salaire m\u00e9dian et \u00e0 50% du salaire moyen, bas\u00e9 sur un temps plein. 8 Lorsque les salaires sont fix\u00e9s par les Etats-membres, ils doivent l\u2019\u00eatre en accord avec les partenaires sociaux. La Commission doit mettre fin aux pratiques d\u00e9loyales entre les Etatsmembres et sanctionner ceux qui refusent de n\u00e9gocier ou d\u2019appliquer els Conventions collectives. Tous doivent \u00eatre concern\u00e9s, y compris les jeunes. Enfin, la CES demande de mettre fin aux d\u00e9cisions de justice n\u00e9gatives en proposant un protocole de progr\u00e8s social pour prot\u00e9ger la n\u00e9gociation et les conventions collectives et l\u2019autonomie des partenaires sociaux. Et l\u2019UE et la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne ne devraient pas pouvoir intervenir dans les n\u00e9gociations collectives. Dans le long d\u00e9bat qui suit, le clivage habituel intervient : – D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les syndicats nordiques qui font front pour dire qu\u2019ils partagent l\u2019objectif de salaires justes pour les travailleurs et que la meilleure mani\u00e8re pour y parvenir est la n\u00e9gociation collective. Ils sont tr\u00e8s d\u00e9\u00e7us par cette r\u00e9ponse de la CES, qui r\u00e9clame une directive-cadre, car une telle directive porterait atteinte \u00e0 leur pouvoir de n\u00e9gociation collective. – De l\u2019autre, la quasi-totalit\u00e9 des autres organisations, y compris les F\u00e9d\u00e9rations europ\u00e9ennes, qui se f\u00e9licitent de la qualit\u00e9 du document qu\u2019elles estiment tr\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9, soulignant en, particulier l\u2019accent mis pour qu\u2019une clause garantisse la n\u00e9gociation collective. Plusieurs en appel, ainsi \u00e0 l\u2019unit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9mocratie : soumission \u00e0 la d\u00e9cision majoritaire. Dans sa r\u00e9ponse, Esther rappelle le Manifeste du Congr\u00e8s : cela fait partie des priorit\u00e9s. La Commission pose une question, on doit y r\u00e9pondre. La formulation de notre r\u00e9ponse ne va pas nous affaiblir ni marqu\u00e9 un retour en arri\u00e8re. Il et bien pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit ni d\u2019harmonisation des salaires au niveau europ\u00e9en, ni d\u2019ing\u00e9rence dans la n\u00e9gociation salariale. La Directive doit s\u2019attaquer aux mauvaises pratiques. Nous avons besoin d\u2019un texte l\u00e9gislatif clair pour que la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne ne puisse plus remettre en question nos accords. Le vote, par la proc\u00e9dure \u00e9crite, devra \u00eatre envoy\u00e9 au plus tard le 2 septembre \u00e0 minuit, car la CES doit r\u00e9pondre \u00e0 la Commission pour le 4 septembre. En terminant ce d\u00e9bat le Pr\u00e9sident de la CES, Laurent BERGER, en appelle \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de la CES, ce qui ne veut pas dire uniformit\u00e9, pr\u00e9cise-t-il. Le Pr\u00e9sident invite ensuite Liina CARR \u00e0 pr\u00e9senter son document de discussion sur le plan d\u2019action de la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sentera un plan d\u2019action pour la d\u00e9mocratie en Europe au cours du 4\u00e8me trimestre 2020. La Commissaire responsable, la Vice-Pr\u00e9sidente JOUROVA, a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agira d\u2019 \u00ab une r\u00e9ponse aux menaces qui p\u00e8sent sur nos d\u00e9mocraties y compris la d\u00e9sinformation et les interf\u00e9rences dans les \u00e9lections \u00bb et \u00ab de renforcer le secteur des m\u00e9dias, responsabiliser davantage les plateformes et prot\u00e9ger notre processus d\u00e9mocratique \u00bb. La CES plaide pour un plan d\u2019action pour la d\u00e9mocratie qui engage la Commission europ\u00e9enne \u00e0 surveiller et \u00e0 recourir \u00e0 tous ses pouvoir pour soutenir l\u2019Etat de Droit et l\u2019ind\u00e9pendance des institutions apolitiques, y compris le pouvoir judiciaire et les m\u00e9dias dans tous les Etats membres de l\u2019UE. La CES r\u00e9clame aussi un R\u00e8glement pour les plateformes des r\u00e9seaux sociaux. L\u2019objet de la discussion est donc de \u00ab mettre sur la table \u00bb les principaux \u00e9l\u00e9ments. 9 Dans le d\u00e9bat qui suit, les organisations accueillent plut\u00f4t favorablement ce document et trouve particuli\u00e8rement important d\u2019insister sur \u00ab l\u2019Etat de Droit \u00bb. Il est important est-il ajout\u00e9 dans la discussion de prot\u00e9ger les journalistes. Dans sa r\u00e9ponse, Liina remercie les intervenants et rappelle qu\u2019il s\u2019agit avant tout d\u2019un document de discussion pour avoir un document plus g\u00e9n\u00e9ral couvrant l\u2019ensemble des politiques qui concernent le monde syndical. Isabelle SCH\u00d6MANN, Secr\u00e9taire Conf\u00e9d\u00e9rale est ensuite, de nouveau, invit\u00e9e par le Pr\u00e9sident \u00e0 pr\u00e9senter son document \u00ab Un nouveau cadre europ\u00e9en pour les droits \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la consultation et \u00e0 la repr\u00e9sentation des travailleurs au sein des conseils d\u2019administration\/de surveillance \u00bb. Isabelle pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit ici d\u2019un instrument de travail, apr\u00e8s la crise de la COVID 19 et qu\u2019il apparait plus que jamais n\u00e9cessaire pour la CES d\u2019am\u00e9liorer le cadre juridique en la mati\u00e8re. Ce document est donc un plaidoyer pour de meilleurs droits et pour la r\u00e9vision de la Directive sur les Comit\u00e9 d\u2019entreprises europ\u00e9ens. Le d\u00e9bat porte \u00e9galement sur le champ d\u2019application qui doit \u00eatre clair et il faut garantir l\u2019efficacit\u00e9 des instruments en place. Dans le d\u00e9bat les organisations appr\u00e9cient le document comme une bonne base de discussion et elles estiment qu\u2019il met bien en \u00e9vidence nos revendications. D\u2019aucuns insistent pour r\u00e9clamer les repr\u00e9sentants dans les CEE devraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales et qu\u2019il faudrait faire la distinction entre les repr\u00e9sentants des actionnaires et les repr\u00e9sentants des travailleurs. Dans sa r\u00e9ponse, Isabelle reconna\u00eet que des actions concr\u00e8tes devraient \u00eatre entreprises pour les travailleurs. L\u2019objectif est le respect des droits surtout en cas de restructuration. Il faut continuer dans cette voie. En ce qui concerne la r\u00e9vision de la Directive, la Commission a d\u00e9j\u00e0 mis le doigt sur les lacunes que nous avions nous-m\u00eames d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es. Liina CARR, Secr\u00e9taire Conf\u00e9d\u00e9rale, introduit la discussion suivante sur \u00ab l\u2019Evaluation de la CES des recommandations par pays et du cycle 2020 du Semestre europ\u00e9en \u00bb. Cette \u00e9valuation intervient dans un contexte particulier, celui de la crise de la COVID 19 et le confinement qui a suivi et qui a eu de terrible cons\u00e9quences qu\u2019il s\u2019agisse de r\u00e9cession \u00e9conomique, de ch\u00f4mage, de d\u00e9gradation des conditions et des droits du travail, d\u2019in\u00e9galit\u00e9s accrues et d\u2019exclusion sociale. La Commission a tenu compte en partie des recommandations des syndicats (50% ont \u00e9t\u00e9 prise en compte). Mais en point n\u00e9gatif la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail ne sont pas mentionn\u00e9es. Dans le petit d\u00e9bat qui suit, les syndicats reconnaissent l\u2019engagement de la CES pour rendre un semestre europ\u00e9en plus social et soulignent le r\u00f4le qu\u2019elle a jou\u00e9 pour la coordination des affili\u00e9s, mais certaines organisations ne partagent pas la vision optimiste ni le renforcement centralisateur du Semestre. Liina r\u00e9pond qu\u2019il est vrai que nous vivons un moment exceptionnel. A l\u2019automne, n tant que CES, nous pr\u00e9senterons un document de position pour dire ce que doit \u00eatre le Semestre. La Gouvernance europ\u00e9enne doit r\u00e9pondre aux besoins. Elle admet aussi qu\u2019il faudrait avoir une attitude plus critique. Deux points divers sont trait\u00e9s en cette fin de r\u00e9union : 10 – Tout d\u2019abord, Esther LYNCH informe le Comit\u00e9 que la Commission a demand\u00e9 \u00e0 Eurofound une \u00e9tude sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des partenaires sociaux dans le Dialogue Social. Eurofound va contacter chaque affili\u00e9. Luca intervient pour dire qu\u2019il est important que chacun r\u00e9ponde \u00e0 Eurofound. – Puis, Luca indique qu\u2019il a invit\u00e9 Michel BARNIER au prochain comit\u00e9 de Direction du 23 septembre qui se transformera en Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif Extraordinaire virtuel en fonction des sujets \u00e0 l\u2019ordre du jour. Un dernier point d\u2019information pr\u00e9sent\u00e9 par Luca porte sur l\u2019Universit\u00e9 d\u2019\u00e9t\u00e9 de la CES pourrait se d\u00e9rouler les 25 et 26 octobre \u00e0 Berlin sous r\u00e9serves que els organisations puissent voyager, sinon la date sera repouss\u00e9e. Le Ministre allemand du Travail devait intervenir pour pr\u00e9senter les priorit\u00e9s de son pays pour la Pr\u00e9sidence semestrielle de l\u2019UE, mais il a un emp\u00eachement et c\u2019est le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du DGB qui est bri\u00e8vement intervenu. Le pr\u00e9sident cl\u00f4t la r\u00e9union en remerciant les participants et les interpr\u00e8tes et en souhaitant de bonnes vacances \u00e0 tous, malgr\u00e9 les circonstances. Henri<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
HL Ce 10 septembre 2020 Compte-rendu du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif virtuel de la CES des 2 et 3 juillet 2020 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Agostino Siciliano a assist\u00e9 et pris la parole \u00e0 la r\u00e9union en tant que repr\u00e9sentant de FerpaApr\u00e8s avoir ouvert la r\u00e9union et fait adopter l\u2019ordre du jour et les PV des derni\u00e8res r\u00e9unions […]<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":5230,"template":"","format":"standard","topic":[328],"news_type":[160],"class_list":["post-5232","news","type-news","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","topic-retraites","news_type-news-ferpa-fr"],"yoast_head":"\n